Les règlements SVGW pour les utilisateurs

La SVGW propose aux distributeurs d'eau potable et aux consommateurs un grand nombre de directives, recommandations et notices techniques aidant concrètement à mettre la législation en pratique en définissant les normes et les procédures possibles.

La qualité de l'eau est réglementée au niveau national, et la distribution au niveau cantonal

Lois et ordonnances sur la qualité de l'eau potable

Les exigences légales vis-à-vis de l'eau potable sont définies par de nombreuses lois et ordonnances. Les textes législatifs suivants portent sur la qualité de l'eau.

Constitution fédérale
Les articles 118 et 97 de la Constitution fédérale décrivent la protection du consommateur et de la santé.

Législation sur les denrées alimentaires
L'eau potable doit répondre aux exigences légales définies dans les textes suivants

Les distributeurs d'eau sont tenus de mettre en place un système d'assurance qualité garantissant le respect de ces ordonnances. Selon « l'Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels » la qualité doit être assurer par un système HAACP et il est nécessaire de désigner une personne responsable de la sécurité des produits.

Zones de protection  

Pour une qualité irréprochable

La définition et le respect de zones de protection sont importants pour garantir une qualité irréprochable de l'eau potable. 

Autres bases légales 

Garanties des distributeurs d'eau 

En plus de lois définissant la qualité de l'eau, les distributeurs d'eau doivent respecter des obligations légales supplémentaires.

  • Protection des eaux (notamment la définition de zones de protection)
  • Approvisionnement en eau potable en temps de crise
  • Loi concernant la surveillance des prix (recommandation - relève de la souveraineté de l'assemblée communale)
  • Sécurité au travail
  • Code civil (propriété des sources)
  • Responsabilité du propriétaire d'ouvrage
  • Responsabilité du fait des produits

Autres bases légales 

Garanties des distributeurs d'eau 

En plus de lois définissant la qualité de l'eau, les distributeurs d'eau doivent respecter des obligations légales supplémentaires.

  • Protection des eaux (notamment la définition de zones de protection)
  • Approvisionnement en eau potable en temps de crise
  • Loi concernant la surveillance des prix (recommandation - relève de la souveraineté de l'assemblée communale)
  • Sécurité au travail
  • Code civil (propriété des sources)
  • Responsabilité du propriétaire d'ouvrage
  • Responsabilité du fait des produits
 

Missions déléguées aux communes

Le canton assume une fonction de surveillance et de coordination

Les cantons définissent dans leurs lois sur l'utilisation des eaux les missions et responsabilités des communes. Les cantons assument quant à eux la fonction de surveillance et de coordination.

Quelles sont les missions?

Les distributeurs d'eau doivent assurer un approvisionnement permanent en eau potable d’une qualité irréprochable, avec une pression adéquate et en quantités suffisantes. La commune établit par conséquent un plan général de distribution d'eau comprenant trois points.

  • Mesures pour la distribution d'eau en cas de crise
  • Établissement d'un règlement de distribution d'eau
  • Surveillance directe en tant qu’autorité responsable


Le règlement de distribution d'eau précise les modalités particulières

  • Tâches liées à  la distribution d'eau, y compris obligation de fournir (eau potable, eau d'extinction)
  • Obligation d'équipement
  • Obligation de raccordement des abonnés
  • Relations de propriété
  • Installations domestiques (contrôles, autorisations)
  • Financement (critères de calculs, principes de tarification)
  • Responsabilité et clause de non-responsabilité de l'obligation de distribution en cas de crise