Afin de pouvoir garantir la distribution de l’eau potable même pendant les périodes de sécheresse prolongées et d’éviter les conflits d’utilisation là où cela reste possible, les cantons doivent établir une planification régionale contraignante de la distribution d’eau potable. La protection juridique des zones de captage avec des zones de protection des eaux souterraines doit notamment être assurée.
Les ressources en eau et les installations nécessaires à l’approvisionnement des générations futures doivent être protégées contre les conflits d’utilisation et les risques grâce à des plans directeurs cantonaux contraignants et à une planification solide de l’utilisation des ressources d’eau. En l’absence d’une telle planification cantonale, il convient de donner la priorité à la distribution de l’eau lorsque l’on met en balance les intérêts. Les conflits d’intérêts existants ainsi que les manquements dans l’exécution nécessitent la mise en place de mesures de protection des eaux adaptées à la situation et ne doivent pas entraîner une obligation de traitement à la charge du distributeur d’eau ou bien une remise en question des sites de captage.
Â
Les revendications essentielles
- Application de la délimitation des zones de protection, y compris des aires d’alimentation
- Planification régionale contraignante de la distribution d’eau potable par les cantons, notamment la protection juridique de zones de captage avec zones de protection des eaux souterraines
- Contributions fédérales à la planification des cantons